adjective Télécharger 🔗Partager Inapplicable, non exécutoire Resistant to enforcement. Examples : "Because the verbal agreement was never written down and lacked specific details, it was ultimately deemed unenforceable in court. " Étant donné que l'accord verbal n'a jamais été écrit et manquait de détails précis, il a finalement été jugé non exécutoire devant le tribunal. law government Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture