noun Télécharger 🔗Partager La possession perpétuelle et inaliénable de terres par une société ou une entité non personnelle comme une église The perpetual, inalienable possession of lands by a corporation or non-personal entity such as a church. Examples : "The church's vast land holdings, protected by mortmain, remained unchanged for centuries, unable to be sold or transferred to individuals. " Les vastes domaines fonciers de l'église, protégés par la possession perpétuelle et inaliénable de terres par une société, sont restés inchangés pendant des siècles, ne pouvant être ni vendus ni transférés à des particuliers. property law organization history business Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture
noun Télécharger 🔗Partager Possession inaliénable A strong and inalienable possession. Examples : "The university held the land in mortmain, ensuring it would forever be used for educational purposes. " L'université détenait le terrain en possession inaliénable, garantissant qu'il serait à jamais utilisé à des fins éducatives. property law Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture