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habendum

/həˈbɛndəm/

Meanings

noun

La partie d'un acte qui définit formellement l'étendue de la propriété ou de la location accordée.

Examples :

La clause d'habendum dans l'acte de propriété précisait que Sarah serait propriétaire de la maison jusqu'à sa mort, après quoi la propriété reviendrait à la famille du propriétaire d'origine.