noun Télécharger 🔗Partager Mandat, ordonnance A common law prerogative writ that compels a court or government officer to perform mandatory or purely ministerial duties correctly. Examples : "Because the city clerk refused to issue the building permit despite all requirements being met, the builder sought a mandamus from the court to compel the clerk to do his mandatory duty. " Parce que le greffier de la ville a refusé de délivrer le permis de construire malgré le respect de toutes les exigences, le constructeur a demandé un mandat au tribunal pour contraindre le greffier à remplir son devoir obligatoire. government law politics right state Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture
verb Télécharger 🔗Partager Signifier un mandat de ce type To serve a writ of this kind upon. Examples : "Because the principal refused to release Sarah's transcript even after repeated requests, the parents decided to mandamus the school district to compel them to do so. " Parce que le directeur a refusé de remettre le relevé de notes de Sarah même après des demandes répétées, les parents ont décidé de signifier un mandat à la commission scolaire pour les y contraindre. law government politics Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture
