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mandamus

/mænˈdeɪməs/
Illustration visuelle de mandamus: Mandat, ordonnance
noun

Parce que le greffier de la ville a refusé de délivrer le permis de construire malgré le respect de toutes les exigences, le constructeur a demandé un mandat au tribunal pour contraindre le greffier à remplir son devoir obligatoire.

Illustration visuelle de mandamus: Signifier un mandat de ce type
verb

Signifier un mandat de ce type

Parce que le directeur a refusé de remettre le relevé de notes de Sarah même après des demandes répétées, les parents ont décidé de signifier un mandat à la commission scolaire pour les y contraindre.