
Mandat, ordonnance écrite
Le juge a émis des mandats ordonnant à l'entreprise de construction d'arrêter de construire le nouvel immeuble jusqu'à ce qu'elle se conforme aux règles de sécurité.


Le juge a émis des mandats ordonnant à l'entreprise de construction d'arrêter de construire le nouvel immeuble jusqu'à ce qu'elle se conforme aux règles de sécurité.


La société historique conserve d'anciens actes juridiques, tels que des titres de propriété et des certificats de mariage, soigneusement conservés dans des dossiers spéciaux.