warranty
Meanings
Un accord juridique obsolète qui était une véritable convention et qui était lié au terrain, par lequel le concédant et ses héritiers d'un bien immobilier détenu en franc-alleu étaient tenus de garantir officiellement leur réclamation et de plaider leur cause pour le titre. S'ils étaient expulsés par une personne ayant un droit supérieur (titre primordial), ils étaient également tenus de remettre d'autres biens immobiliers de valeur égale en dédommagement. Il a maintenant été remplacé par des pactes personnels et le pacte de garantie.
An obsolete legal agreement that was a real covenant and ran with the land, whereby the grantor and his heirs of a piece of real estate held in freehold were required to officially guarantee their claim and plead one’s case for the title. If evicted by someone with a superior claim (paramount title) they were also required to hand over other real estate of equal value in recompense. It has now been replaced by personal covenants and the covenant of warranty.